M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 8 Versions de la disposition

2023-07-19

8. Le titulaire de quota qui grève son quota d’une hypothèque mobilière ou de toute autre sûreté doit en aviser les Éleveurs et s’assurer que ceux-ci aient reçu dans les plus brefs délais un document, semblable au formulaire reproduit en annexe 1, qu’il a rempli et signé.

Décision 6368, a. 8; Décision 9953, a. 9; Décision 12414, a. 2.

2012-12-12

8. Le titulaire de quota qui grève son quota d’une hypothèque mobilière ou de toute autre sûreté doit en aviser les Éleveurs de volailles du Québec et s’assurer que ceux-ci aient reçu dans les plus brefs délais un document, semblable au formulaire reproduit en annexe 1, qu’il a rempli et signé.

Décision 6368, a. 8; Décision 9953, a. 9.

2012-09-01

8. Un producteur qui grève son quota d’une hypothèque mobilière et de toute autre sûreté doit en aviser sans délai les Éleveurs de volailles du Québec en remplissant lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 1. Ce producteur doit transmettre l’original de ce document revêtu de la signature du titulaire; il doit de plus prendre les moyens de démontrer que les Éleveurs de volailles du Québec ont reçu ce document.

Décision 6368, a. 8.